Avocats spécialisés en dissolution et liquidation de sociétés en Bulgarie

La liquidation d’une société en Bulgarie est une procédure pour laquelle nos avocats peuvent vous offrir assistance et conseil. Découvrez ci-dessous les motifs et les étapes de la fermeture d’une entreprise en Bulgarie.

Quels services de liquidation d’entreprise proposez-vous en Bulgarie ?

Notre cabinet d’avocats est au service des sociétés au cours de ces procédures et peut les assister pour :

• le conseil sur chaque étape de la procédure et sur la manière de la préparer ;
• la réunion de tous les documents à déposer auprès des différentes autorités ;
• la rédaction des documents propres à la procédure de liquidation de société ;
• la convocation de la réunion entre associés et créanciers (les deux parties doivent être informées en temps utile, et nos avocats bulgares peuvent leur transmettre les informations nécessaires) ;
• le conseil sur la désignation du liquidateur (en cas de liquidation volontaire) ;
• la représentation devant les autorités, en cas de liquidation forcée ;
• l’assistance pour le dépôt des documents auprès du registre du commerce et de l’Agence nationale des recettes.

Quels types de procédures de liquidation de société existent en Bulgarie ?

La liquidation d’une société en Bulgarie est possible selon deux procédures :

1. la procédure volontaire, où la décision appartient uniquement aux associés ;
2. la procédure forcée, où les créanciers saisissent un tribunal bulgare d’une requête en raison de dettes impayées.

La première s’applique lorsque la décision est prise par les associés de la société ou lorsque la société est acquise par une autre entité. La seconde couvre le cas où la société est en faillite ou celui où la décision a été prise par un tribunal bulgare.

Quels sont les motifs de fermeture d’une société en Bulgarie ?

L’un des motifs suivants peut justifier la cessation d’une entreprise :

• la société a été créée pour une durée limitée ;
• la société ne remplit plus les exigences de la loi sur le commerce ou de ses statuts ;
• les litiges entre associés ;
• la société ne remplit plus les exigences relatives au capital social et/ou à l’actionnariat ;
• la société ne peut plus payer ses créanciers ;
• la société a cessé son activité et son propriétaire ne souhaite plus exercer d’activité en Bulgarie.

Les procédures de liquidation diffèrent-elles selon la forme de l’entreprise en Bulgarie ?

Un aspect important à prendre en compte concernant la liquidation d’une société en Bulgarie est que la procédure diffère selon chaque forme d’entreprise, comme suit :

• le commerçant individuel, forme de travail indépendant, soumis à une procédure de radiation simplifiée qui requiert le dépôt d’une notification au registre du commerce ;
• la société à responsabilité limitée, soumise aux procédures classiques de liquidation de société en Bulgarie ;
• la succursale qui, compte tenu de son statut juridique, exige que la société mère dépose une demande de radiation auprès du registre du commerce ;
• la filiale, qui suit la procédure traditionnelle de liquidation de société en Bulgarie.

Si vous avez besoin d’aide pour fermer l’une de ces formes d’entreprise, n’hésitez pas à vous adresser à nos avocats bulgares spécialisés en liquidation.

Qui peut demander la liquidation d’une société bulgare ?

Les personnes suivantes :

• les associés ou partenaires à responsabilité illimitée, dans le cas des sociétés de personnes ;
• les créanciers ;
• toute autre partie ayant des intérêts dans la société ;
• le procureur (dissolution judiciaire en vertu de l’art. 155 de la loi sur le commerce).

Les associés étrangers peuvent-ils demander la liquidation d’une société bulgare ?

Oui, d’autant que les sociétés bulgares peuvent être entièrement détenues par des étrangers.

La Bulgarie autorise-t-elle des procédures simplifiées de liquidation de société ?

Oui. Cette procédure est ouverte aux sociétés qui n’ont ni activité commerciale ni dettes.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour demander ce type de procédure de liquidation de société en Bulgarie :

• la société doit avoir été inactive au cours des 12 derniers mois ;
• elle doit également avoir mis fin à toute relation de travail au cours de l’année écoulée ;
• elle n’a aucune dette envers la sécurité sociale ou l’administration fiscale ;
• elle n’a aucune obligation envers l’État ou la municipalité ;
• elle n’est pas immatriculée à la TVA ou a été radiée de cette taxe depuis au moins 12 mois.

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en Bulgarie ?

Les étapes suivantes :

1. l’adoption de la décision de liquidation dans le cas de la procédure volontaire, ou le prononcé de la décision de liquidation par le tribunal dans le cas de la procédure obligatoire ;
2. la désignation du liquidateur ;
3. la notification de la procédure de liquidation au registre du commerce (le liquidateur peut aussi être désigné par l’Agence d’enregistrement) ;
4. la notification aux créanciers ;
5. la réalisation des actifs de la société afin de payer ses dettes ;
6. l’établissement du bilan final ;
7. la répartition des biens restants de la société entre les associés ;
8. la dissolution de la société.

Quels documents préparer pour liquider une société en Bulgarie ?

Les documents suivants :

• la résolution ou décision de liquidation ;
• le formulaire de demande ;
• le bilan de la société ;
• un rapport sur le bilan après la cession des actifs de la société.

REMARQUE : vous pouvez compter sur des avocats bulgares pour le dépôt de la demande.

Combien de temps faut-il pour liquider une société bulgare ?

• 3 mois avec la procédure simplifiée de radiation ;
• au moins 6 mois (généralement 8 à 12 mois) dans le cas de la procédure volontaire ;
• plus d’un an dans le cas d’une procédure judiciaire.

Notre cabinet d’avocats en Bulgarie peut vous offrir une assistance juridique complète pour la dissolution et la liquidation de votre société. Veuillez contacter notre bureau pour en savoir plus.