25 juin 2026
Immatriculation à la TVA en Bulgarie
Découvrez quand une société doit s’immatriculer à la TVA en Bulgarie et comment se déroule la procédure. Nos avocats bulgares peuvent vous assister.
La plupart des livraisons et prestations en Bulgarie sont soumises à la TVA, et les personnes physiques et les sociétés assujetties doivent s’immatriculer à la TVA auprès des autorités compétentes. Nos avocats bulgares peuvent vous aider à demander votre immatriculation à la TVA.
| En bref | |
|---|---|
| Nous proposons des services d’immatriculation à la TVA | Oui |
Taux normal | 20 % |
Taux réduits | 9 % sur l’hébergement hôtelier, les livres et périodiques, les aliments pour bébés et les produits d’hygiène |
| Qui doit s’immatriculer à la TVA | – les sociétés locales qui fournissent des biens et services soumis à la TVA, – les sociétés étrangères, – les personnes physiques qui réalisent des ventes ou des achats intracommunautaires de biens ou services soumis à la TVA |
| Délai d’immatriculation | Environ 2 semaines |
| TVA sur les transactions immobilières | – la vente de bâtiments de plus de 5 ans (à compter du permis d’utilisation) est exonérée de TVA, – les bâtiments neufs et les terrains à bâtir vendus par des vendeurs immatriculés à la TVA sont soumis au taux normal |
| Exonérations disponibles | – ventes de bâtiments de plus de 5 ans, – transport intracommunautaire, – transport international |
| Périodicité des déclarations | Mensuelle |
| Assistance pour les déclarations de TVA | Oui |
| Remboursement de la TVA | – pour les citoyens hors UE qui achètent des biens et services, – pour les sociétés établies dans l’UE |
| Agent fiscal local requis | Oui, pour les sociétés hors UE |
| Qui collecte la TVA | La société qui vend les biens ou services soumis à la TVA |
| Documents pour l’immatriculation à la TVA | – déclaration de revenu imposable, – statuts de la société, – extrait du registre du commerce |
| Format du numéro de TVA | Code pays BG suivi d’un numéro à 9 ou 10 chiffres |
| Cas de radiation de la TVA | – dissolution de la société, – la société n’atteint plus le seuil de chiffre d’affaires annuel requis pour l’immatriculation |
Qui doit s’immatriculer à la TVA en Bulgarie ?
- les sociétés bulgares dont le chiffre d’affaires imposable dépasse 51 130 EUR au cours de l’année civile en cours ou précédente ;
- les sociétés étrangères, avant leur première livraison de biens ou prestation de services soumise à la TVA en Bulgarie (aucun seuil minimal ne s’applique) ;
- les personnes physiques situées en Bulgarie qui reçoivent des services de sociétés étrangères ;
- les personnes physiques qui proposent des services à des clients dans l’Union européenne ;
- les sociétés bulgares qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services transfrontalières à des consommateurs (B2C) dans d’autres États membres de l’UE, une fois atteint un chiffre d’affaires minimal de 10 000 EUR.
Quand une société étrangère doit-elle demander un numéro de TVA en Bulgarie ?
Parmi les situations qui exigent une immatriculation à la TVA en Bulgarie figurent :
- l’introduction de marchandises en Bulgarie ;
- le stockage de produits dans un entrepôt en Bulgarie, destinés à la revente, pendant plus de trois mois ;
- la vente à distance à des particuliers en Bulgarie, comme le commerce en ligne ;
- la vente d’articles depuis la Bulgarie vers d’autres pays de l’UE sur une période de 12 mois.
Voici également une infographie sur ce sujet :
Existe-t-il une procédure d’immatriculation volontaire à la TVA en Bulgarie ?
Oui, l’immatriculation volontaire auprès de l’Agence nationale des recettes (National Revenue Agency) est également acceptée.
Quel est le délai d’immatriculation à la TVA pour une société bulgare ?
Une telle société doit déposer sa demande d’immatriculation dans les 7 jours suivant le dépassement du seuil.
Combien de temps faut-il pour obtenir un code TVA en Bulgarie ?
Une fois tous les documents nécessaires réunis et envoyés en Bulgarie, la procédure d’immatriculation à la TVA bulgare prend environ 2 semaines.
La procédure d’immatriculation à la TVA en Bulgarie en 2026 peut être effectuée en ligne avec l’aide de notre cabinet d’avocats lors de la constitution de la société. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez compter sur nous pour divers services.
L’immatriculation de groupe à la TVA est-elle possible en Bulgarie ?
Non, chaque société doit s’immatriculer séparément.
Quels documents sont nécessaires pour immatriculer une société à la TVA en Bulgarie ?
Les éléments suivants sont exigés pour les sociétés bulgares comme pour les sociétés étrangères :
- le formulaire de demande standard ;
- les informations sur la société : dénomination, forme juridique, pays d’immatriculation, adresse légale, informations sur les dirigeants ;
- une description des activités imposables et du chiffre d’affaires imposable prévu ;
- une adresse locale pour la correspondance relative à la TVA ;
- un numéro de compte bancaire pour les opérations liées à la TVA.
Les sociétés étrangères doivent-elles désigner un représentant fiscal bulgare pour respecter leurs obligations de TVA ?
Oui, mais cette exigence s’applique uniquement aux sociétés hors UE.
Quel est le format de la TVA en Bulgarie ?
- code pays BG + 10 chiffres pour les personnes physiques ;
- code pays BG + 9 chiffres pour les sociétés.
Si vous avez besoin d’informations sur la réglementation de la TVA en Bulgarie pour 2026, nos avocats peuvent vous les fournir. Nous vous invitons également à regarder notre vidéo ci-dessous :
Quelles sont les obligations de TVA en Bulgarie ?
Les assujettis à la TVA doivent :
- déposer des déclarations de TVA mensuelles ;
- facturer et collecter la taxe aux taux applicables ;
- émettre des factures conformes aux règles de TVA ;
- tenir des registres de TVA, conformément à la loi sur la TVA ;
- payer la taxe sur la valeur ajoutée ;
- utiliser le régime du guichet unique (One-Stop Shop) pour les livraisons et prestations transfrontalières B2C dans l’UE.
Quels sont les taux de TVA en Bulgarie en 2026 ?
- taux normal de 20 % – applicable à la plupart des biens et services en Bulgarie ;
- taux réduit de 9 % – hébergement hôtelier, aliments pour bébés et produits d’hygiène, livres et périodiques ;
- taux de 0 % – exportations hors de l’UE, livraisons intracommunautaires de biens, transport international de passagers.
Nos avocats sont à votre disposition si vous souhaitez demander un numéro de TVA. De plus, si vous êtes un citoyen étranger et prévoyez de vous installer ici pour gérer votre entreprise, vous pouvez compter sur nos avocats en immigration en Bulgarie. L’ouverture d’une société est l’un des moyens de vous installer dans le pays et d’obtenir un titre de séjour en Bulgarie.
Contactez nos avocats en Bulgarie pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA et les obligations applicables.