Obtenir des permis spéciaux et des licences pour les sociétés bulgares

L’obtention d’une licence commerciale en Bulgarie fait partie de la procédure d’immatriculation de la société. Vous pouvez compter sur nos avocats en Bulgarie pour vous guider dans la préparation et le dépôt des documents nécessaires.

Toutes les sociétés bulgares doivent-elles obtenir des permis pour leurs activités ?

Non. L’obligation de demander une licence commerciale dépend de l’activité et de la législation applicable à certains secteurs bulgares.

Y a-t-il des procédures à accomplir avant de demander un permis d’exploitation bulgare ?

Oui, car la licence constitue la dernière étape de l’ouverture d’une société en Bulgarie. Cela signifie que vous devrez vous immatriculer auprès de l’administration fiscale (y compris à la TVA pour certains types d’activités), et même pour l’emploi dans certains secteurs.

Outre le respect de ces exigences relatives aux permis spéciaux et aux licences d’exploitation, certaines sociétés devront également procéder à un enregistrement EORI.

Dois-je demander une licence commerciale si je travaille comme commerçant individuel en Bulgarie ?

Oui, vous pouvez être tenu d’obtenir un permis d’exploitation même si vous travaillez en tant qu’indépendant en Bulgarie.

Les sociétés étrangères sont-elles tenues d’obtenir des licences commerciales en Bulgarie ?

Oui, les sociétés étrangères qui exercent par l’intermédiaire de succursales et de filiales en Bulgarie doivent obtenir des permis spéciaux et des licences.

REMARQUE : les bureaux de représentation en Bulgarie ne sont soumis à aucune condition de licence.

Dans quels secteurs faut-il obtenir des permis spéciaux en Bulgarie ?

Voici une liste de ces activités :

• banque, assurance et autres services financiers ;
• activités médicales et pharmaceutiques, y compris vétérinaires ;
• activités de transport, y compris les taxis ;
• production et vente d’aliments et de boissons ;
• vente d’alcool, de tabac et de produits associés ;
• jeux d’argent et de hasard, y compris les activités en ligne ;
• construction ;
• production et distribution d’énergie ;
• activités liées au tourisme ;
• services éducatifs ;
• prêteurs sur gages ;
• activités de sécurité privée ;
• réparation et entretien automobiles ;
• salons de beauté ;
• commerce d’armes.

Ce ne sont là que quelques-unes des activités pour lesquelles vous devez obtenir une licence commerciale en Bulgarie. D’autres secteurs sont également réglementés et exigent des autorisations ou des permis spéciaux.

Vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats en Bulgarie si vous devez demander l’un des permis d’exploitation mentionnés ci-dessus.

Existe-t-il des exigences de licence particulières pour les sociétés bulgares que je dois connaître ?

Oui, les sociétés privées qui souhaitent entrer en bourse doivent respecter la loi sur l’offre publique de valeurs mobilières (Public Offering of Securities Act) et recevoir une licence de la Commission de surveillance financière ou obtenir une autorisation de négociation en vertu de cette même loi.

Sachez également que les sociétés d’investissement à vocation spéciale sont soumises à des exigences spécifiques à remplir avant de commencer leurs opérations.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence commerciale en Bulgarie ?

Elles dépendent de l’activité exercée. En règle générale, les demandeurs doivent :

• prouver qu’ils disposent de la formation et/ou des qualifications nécessaires ;
• rédiger des plans d’affaires ;
• respecter certaines exigences et normes réglementaires ;
• souscrire une assurance responsabilité civile.

REMARQUE : les documents requis pour obtenir un permis d’exploitation donné dépendent beaucoup de l’activité et peuvent être assez nombreux. C’est pourquoi il est conseillé de travailler avec nos avocats bulgares pour garantir la conformité.

De quelle licence commerciale ai-je besoin si je travaille comme indépendant en Bulgarie ?

Exercer comme médecin, avocat, comptable ou toute autre profession qui requiert la reconnaissance d’un organisme dédié implique aussi d’obtenir une licence commerciale en Bulgarie. Elle est toutefois généralement délivrée sous la forme d’un certificat qui permet à la personne concernée d’exercer son activité.

Contactez notre cabinet d’avocats en Bulgarie pour en savoir plus sur les exigences en matière de licences.